Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pelorus (« le Prestataire ») et tout client (« le Client ») souscrivant à une prestation de conseil proposée par Pelorus.
1. Objet
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'analyse, d'études et de coaching réalisées par Pelorus. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (par retour signé ou validation par email) vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Honoraires et conditions de facturation
Les prix sont indiqués en euros et exprimés Hors Taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d'émission du devis.
Les honoraires sont forfaitaires et fixes, hors frais validés par écrit par le Client. Ils sont arrêtés au moment du devis et ne sont pas modifiables après acceptation, sauf modification du périmètre par avenant signé. Pelorus ne perçoit aucune rémunération variable, success fee, finder's fee, equity kicker, BSA, bon de souscription, warrant, rétro-commission ni aucun revenu indexé sur la souscription par le Client de produits financiers, bancaires ou assurantiels tiers, ni sur la réalisation d'une opération de levée, cession, fusion, acquisition ou financement.
Les frais exceptionnels (déplacements hors Île-de-France, sous-traitance avec accord du Client) font l'objet d'une refacturation au coût réel sur justificatifs, après validation écrite préalable.
4. Modalités de règlement
- Acompte selon barème indiqué au devis (50% / 40-30-30 / 100% à la commande selon la prestation)
- Solde à la livraison du livrable principal
- Règlement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la facture
- Aucun escompte pour règlement anticipé
Pour les clients professionnels (B2B), en cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Pour les clients particuliers (B2C), les intérêts moratoires sont dus au taux légal en vigueur (article 1231-6 du Code civil).
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pelorus s'engage néanmoins à informer le Client de tout retard significatif et à proposer un nouveau planning.
6. Obligations des parties
Pelorus s'engage à :
- Réaliser la prestation avec rigueur, indépendance et loyauté
- Respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations transmises
- Livrer les éléments convenus dans les formats agréés
- Documenter sa méthodologie pour permettre l'audit des conclusions
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations et documents nécessaires à la mission, en temps utile
- Désigner un interlocuteur unique pour la mission
- Régler les sommes dues selon les modalités convenues
7. Propriété et diffusion des livrables
Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client devient propriétaire des livrables matériels (rapports, modèles Excel, slides, notes) et titulaire d'une licence d'usage interne perpétuelle sur le contenu intellectuel produit. Le Prestataire conserve la liberté d'utiliser ses méthodologies, outils et savoir-faire pour d'autres clients.
Les livrables produits dans le cadre d'une mission (deck investisseur, business plan, note de valorisation, info memo, grille Q&A, modèles financiers) sont remis au Client à des fins exclusives de préparation interne. Leur diffusion, partielle ou intégrale, à tout investisseur, prêteur ou tiers, relève de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'usage qui en est fait au-delà du périmètre de préparation interne défini ci-dessus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ou de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance (art. 1170 du Code civil).
Le Client s'interdit de revendre les livrables ou de les diffuser publiquement sans accord écrit du Prestataire.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent à une stricte confidentialité sur toutes les informations échangées. Cette obligation survit à la fin de la mission pour une durée de 5 ans. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client.
9. Responsabilité
Pelorus exerce ses missions avec diligence et selon les meilleures pratiques de la profession. Néanmoins, en raison de la nature consultative des prestations, Pelorus est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Pelorus, quel qu'en soit le fondement, est expressément limitée au montant total hors taxes facturé au Client pour la mission concernée. Pelorus ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, etc.) liés à l'utilisation des livrables par le Client.
Pelorus est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite auprès d'un assureur habilité en France. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées sur simple demande.
10. Statut du Prestataire
Le Prestataire (Pelorus) déclare ne pas être Conseil en Investissements Financiers au sens de l'Art. L.541-1 du Code monétaire et financier, ne pas être Prestataire de Services d'Investissement au sens de l'Art. L.531-1 CMF, et ne pas être inscrit à l'ORIAS au titre du démarchage bancaire et financier (Art. L.341-1 CMF). Pelorus n'est par ailleurs ni expert-comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les prestations de Pelorus (stratégie, finance, IA & automatisation) sont des missions de conseil à finalité informative et opérationnelle. Les honoraires sont forfaitaires fixes (hors frais validés par écrit). Aucune rémunération variable, success fee ou rétro-commission liée à la souscription par le Client de produits financiers, bancaires ou assurantiels tiers, ou à la réalisation d'une opération de levée, cession, fusion, acquisition ou financement.
Toute décision d'investissement, de structuration juridique ou de souscription à un produit financier, bancaire ou assurantiel relève exclusivement de la responsabilité du Client, qui consultera un professionnel agréé avant toute décision engageante.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. Les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent exigibles.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pelorus s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, dirigeants en exercice, fonds d'investissement, holdings) agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes.