Cette page reprend, sous une forme publique et lisible, le périmètre exact dans lequel Pelorus intervient. Elle est destinée aux clients, prospects, investisseurs et auditeurs qui souhaitent vérifier la cohérence entre nos engagements contractuels (lettre de mission, CGV) et notre communication publique.
Statut du Prestataire — déclaration opposable
Le Prestataire (Pelorus) déclare ne pas être Conseil en Investissements Financiers au sens de l'Art. L.541-1 du Code monétaire et financier, ne pas être Prestataire de Services d'Investissement au sens de l'Art. L.531-1 CMF, et ne pas être inscrit à l'ORIAS au titre du démarchage bancaire et financier (Art. L.341-1 CMF). Le Prestataire n'agit ni en qualité de mandataire d'un Conseiller en Investissements Financiers (art. L.541-3 CMF), ni en qualité d'agent lié d'un Prestataire de Services d'Investissement (art. L.545-1 CMF). Le présent cadre s'inscrit en cohérence avec la Directive 2014/65/UE (MIFID II) transposée en droit français.
Six interdictions opérationnelles explicites
À ce titre, le Prestataire s'interdit expressément :
(i) toute recommandation d'investissement personnalisée portant sur un instrument financier déterminé (art. D.321-1 CMF) ;
(ii) toute mise en relation rémunérée du Client avec des investisseurs ;
(iii) tout démarchage bancaire ou financier au nom du Client ;
(iv) toute clause de success fee, finder's fee, rémunération variable, equity kicker, BSA, bon de souscription, warrant ou rétro-commission, indexée sur le montant ou la réalisation d'une opération de levée, cession, fusion, acquisition ou financement ;
(v) toute fourniture d'une liste d'investisseurs identifiés et ciblés pour le tour du Client (les listes publiques d'écosystème — Dealroom, Crunchbase, France Invest, etc. — restent à la libre consultation du Client) ;
(vi) toute rédaction d'acte ou de document engageant juridiquement le Client vis-à-vis d'un investisseur (term sheet, pacte d'associés, contrat de souscription) — ces actes relèvent exclusivement de l'avocat du Client.
Ce que Pelorus peut faire / ne peut pas faire
| Domaine | Pelorus peut | Pelorus ne peut pas |
|---|---|---|
| Documents financiers à diffusion externe | Produire deck investisseur, BP 3 états, valorisation indicative, info memo dans le cadre des prestations MOD-* (modélisation). Remettre les livrables au Client pour sa préparation interne. | Démarcher les investisseurs ou prêteurs. Mettre en relation contre rémunération. Fournir une liste curée d'investisseurs ciblés pour un deal donné. |
| Rémunération | Honoraires forfaitaires fixes hors frais validés. Régie au TJM. Retainer mensuel. | Success fee, finder's fee, equity kicker, BSA, warrant, rétro-commission, rémunération variable indexée sur une opération. |
| Valorisation | Exercice méthodologique multi-méthodes (DCF, comparables, multiples) défendable devant un comité. | Attestation d'expert indépendant au sens du RGAMF 261-1. Fairness opinion réglementé. |
| Modélisation LBO | Modèle de pilotage analytique : sources & uses, waterfall, IRR/MOIC, sensibilités. | Term sheet engageant. Mandat de structuration M&A. Recommandation d'investissement. |
| Actes juridiques | Cadrer un brief avocat. Identifier les enjeux business d'un pacte d'associés. | Rédiger un pacte d'associés, un term sheet, un contrat de souscription, une cession. |
| ESG / CSRD | Pré-diagnostic CSRD/VSME, analyse de controverse, alignement Taxonomie EU, double matérialité. Préparer le Client à ses obligations. | Audit ou attestation de conformité au sens du règlement (UE) 2022/2464 (relève d'un OTI accrédité COFRAC). |
| Comptabilité | Analyser et modéliser à partir des comptes fournis par le Client. | Tenir la comptabilité, viser les comptes, missions légales d'expertise comptable (Ord. 45-2138). |
| Droit | Conseil business, cadrage stratégique, brief avocat. | Consultation juridique, plaidoirie, rédaction d'actes (Loi 71-1130). |
| Solutions IA | Automatisation documentaire, analyse interne, qualification de leads, recherche augmentée, outils métier. | Recommandation d'investissement personnalisée sur instrument financier (art. D.321-1 CMF) — exclusion robo-advisor. |
Propriété et diffusion des livrables
Les livrables produits dans le cadre d'une mission (deck investisseur, business plan, note de valorisation, info memo, grille Q&A, modèles financiers) sont remis au Client à des fins exclusives de préparation interne. Leur diffusion, partielle ou intégrale, à tout investisseur, prêteur ou tiers, relève de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'usage qui en est fait au-delà du périmètre de préparation interne défini ci-dessus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ou de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance (art. 1170 du Code civil).
Cohérence contractuelle
Ce périmètre est repris dans nos Conditions Générales de Vente (article 10) et dans chaque lettre de mission signée avec un client. En cas de doute sur le périmètre d'une intervention, écrivez-nous à contact@pelorus.fr.